Construire des communs/Juridique

Construire des communs
Sommaire

Introduction

Juridique

Quels choix juridiques pour protéger le caractère « commun » du projet ?

Description -> Ce ne sont pas les choix juridiques qui adaptent le projet mais l’inverse. La structure juridique se construit de manière itérative et chaque élément juridique a sa raison d’être par rapport à des usages des commoners. La structure juridique permet à la gouvernance horizontale de réellement se réaliser et aux logiques ouvertes de s’appliquer. Les changements de structure ne peuvent pas se faire sans l’aval de la communauté. Le capital ou la marque sont mis sous une protection juridique qui fait qu’il ne peut pas être revendu ou modifié sans l’accord de la communauté. Le projet développe du logiciel, des briques de fonctionnement ou du contenu sous licence libre.

Intérêt -> C’est un élément indispensable pour créer la confiance autour du projet et réussir la mutualisation. Les structures juridiques par défaut ont tendance à favoriser des pratiques qui ne sont pas toujours adaptées ou assez mûres au sein d’un projet (ex, avoir besoin d’un conseil d’administration, devoir nommer un président, etc…). Les repenser pour les adapter vraiment au projet permet d’éviter que le choix de structure modifie la direction en « biens communs » du projet. Cela permet aussi de favoriser la contribution sans avoir quelques individus qui profiteraient des contributions une fois que la marque prendrait de la valeur. C’est aussi un outil important pour favoriser la bienveillance et éviter des procès d’intention.

Exemples -> Par exemple, Debian met la marque dans l’association SPI, qui n’a aucun pouvoir sur le projet. Cela fait que la marque n’est plus un enjeu et n’a plus de valeur pour la communauté. En faisant cela, Debian enlève une des contraintes classique à la contribution (http://www.spi-inc.org/). Autre exemple, Couchsurfing est passé d’une association ouverte à tous à une société appartenant à quelques personnes, alors même que le projet a été développé grâce à des dons et des contributions de nombreuses personnes de la communauté.

Le choix de la structure juridique

Trouver le cadre juridique adapté aux modes de fonctionnement du projet.

Démarrer sans structure

Au début du développement d’un commons, il est possible d’avancer sans structure juridique et d’utiliser le principe d’association « de fait » (= non déclarées), en gardant une structure informelle, sans hiérarchie, même qui peut se doter d’une charte ou d’un règlement intérieur. Par exemple, l’association RFEV (Réseau Français des Ecovillages) a fonctionné pendant 6 mois sans être déclarée. Idem, le SEL de la Mer fonctionne comme association de fait depuis 6 ans, avec parfois pour la trésorerie le compte d’un-e adhérent-e, qui loue régulièrement une salle pour ses réunions.

Des outils permettent d’éviter de passer par la structuration juridique. Par exemple, dans le logiciel libre, de gros projets ont décidé de mutualiser une structure juridique, la SPI-INC, qui va gèrer tous les aspects juridiques pour le compte de différents projets.

A ce sujet, un projet de structure juridique du même type, mais adapté aux communs plus généraux que le logiciel, est en cours de création.

En attendant :

  • Le compte bancaire et les paiements : Une association amie ou un membre peut gérer pour vous le compte bancaire. Dans le cas d’Unisson, nous utilisons Gittip qui permet de recevoir des dons et de reverser des financements à des membres, en toute transparence.
  • La marque, les noms de domaines, l’hébergement : une association amie pourra prendre en compte cela en attendant l’arrivée d’une structure comme la SPI-INC. En rajoutant une information dans ses statuts, vous pouvez éviter que cette structure amie puisse exercer un pouvoir sur les éléments dont elle a la responsabilité.

Le choix de la structure

L’important dans la mise en place d’une structure est qu’elle soit crée quand des usages se font ressentir et qu’elle soit pensée avec le minimum au départ. Un peu comme les outils techniques, les collectifs ont tendance à poser la question de la structure juridique un peu trop tôt par rapport aux usages. Souvent, la création d’une association est accélérée par des besoins extérieurs au collectif, par exemple quand le collectif a besoin de financements publics ou privés. Des fois pour de très petits enjeux, un dépôt de statut est fait, pour par exemple payer l’hébergement d’un site internet, ou pour avoir le droit d’utiliser le local d’un centre social, etc…

C’est là qu’il est conseillée d’éviter de répondre en mettant en place des modèles types, car c’est ce qui est connu. Il est important de prendre le temps de bien repenser chaque usage juridique pour vraiment adapter les outils juridiques au « commun » en développement. En allant chercher des statuts “par défaut”, ces choix risquent d’emmener à long terme le « commun » dans une logique qui ne sera pas celle représentant le mieux la « justesse » du projet

Avant le choix d’un statut juridique, il faudra bien comprendre au préalable quelles conséquences le choix d’un modèle aura sur le fonctionnement du commun et son collectif :

Les statuts-types induisent souvent un fonctionnement-type.

(Partie inspirée du très bon site de passerelleeco).

L’adoption de statuts types peuvent avoir pour conséquence d’entrainer un mode de fonctionnement qui ne sera pas adapté à l’étape du développement du commun et de son collectif de commoners. A la préfecture et dans les livres d’aide à la création d’associations, nous trouvons toujours des statuts types qui prévoient un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Les membres de ce bureau étant élus chaque année par l’Assemblée Générale ou par le conseil d’administration dont les membres sont eux-même élus par l’assemblée générale.

Ces statuts-types peuvent induire un fonctionnement-type qui pourrait peser sur la qualité de fonctionnement de l’initiative :

  • Le président porte à lui seul la responsabilité de l’association et risque de trop vouloir contrôler l’activité par peur des risques.
  • Les membres finissent par reposer sur le bureau, et peuvent avoir tendance à devenir consommateurs des services proposés…
  • Parfois, la principale activité du CA revient à s’afficher en « représentants » de l’association. Les décisions sont prises par un conseil d’administration qui est désengagé du projet, même si le projet lui tient à coeur.
  • Les décisions ne sont pas toujours prises avec l’équipe de salariés, qui se sent alors tributaires de personnes qui ne sont pas assez impliquées pour comprendre leurs problèmes….
  • Les élections deviennent un enjeu de pouvoir qui peut prendre le pas sur les questions de fond. Des assemblées générales sont organisées sans vraiment avoir de raison de se réunir, mais parce que les statuts types le préconisait.

La création de l’association avec des statuts-type ou en s’inspirant trop rapidement d’autres modèles risque de faire se poser des questions au sein d’un collectif qui n’a rarement la maturité suffisante pour y répondre. Avec des dérives que l’on retrouve dans de nombreux projets, par exemple :

  • D’un collectif organisé de manière horizontale, on prend le risque de passer petit à petit à une logique hiérarchique…
  • Alors qu’il était facile d’entrer et sortir, on en vient à créer une structuration des rôles avant même d’avoir eu le temps d’apprendre à travailler ensemble. Parfois, nous nous sentons forcé de mettre une cotisation pour être membre du projet.

Ces premiers biais viennent souvent perturber le collectif, qui au lieu d’avancer sur son projet et définir petit à petit sa gouvernance, fini par penser à la structuration et les enjeux de positionnement et de rôle.

Aussi, les statuts type d’une association interdisent une gouvernance par les personnes salariées (gestion désintéressée). Avec l’émergence de nouveaux modèles de répartition des financements l’ensemble des usagers peuvent aussi être contributeurs et participer à la gouvernance tout en étant rémunérés (Par exemple, les développeurs du projet Gratipay se financent et participent aussi aux décisions).

Adapter les statuts à son fonctionnement

(Partie inspirée du très bon site de passerelleeco).

La loi n’impose nullement qu’il y ait un président un secrétaire et un trésorier. Cette coutume majoritaire et promue par les statuts types arrange certainement les fonctionnaires et la police, qui aime naturellement savoir « qui est le chef », mais la structure est là pour construire le « commun », par pour les fonctionnaires chargés d’enregistrer votre déclaration.

Tout le reste qui figure dans les statuts types est donc une convention, une habitude, une routine à adopter, ou non. Si la construction du « commun » nécessite de fonctionner sans créer de hiérarchie, alors, il est possible de déclarer une association avec un bureau collégial.

C’est au commoners de décider, de rédiger les statuts, quitte à démarrer avec des statuts minimes et d’ajouter pas à pas des briques supplémentaires.

Toute cette rubrique du site passrelleeco est consacrée à ce sujet avec de nombreux statuts d’associations collégiales ou à statuts de collectif qui pourront inspirer.

D’autres exemples sont présentés ci dessous et seront à compléter.

Exemple de l’usage de structure de soutien « extérieure » :

Wikipedia :

Le statut associatif n’était pas adapté au fonctionnement du projet wikipedia. Pour autant, il était nécessaire d’avoir des statuts pour diverses questions juridiques. Wikipedia a résolu ce problème en ne nommant pas du même nom l’association (wikimedia) et le projet (wikipedia). En modifiant le nom, ils ont évité une partie des problèmes décrits ci dessus, et ont vraiment positionné la structure wikimedia comme structure de support.

Reporterre

La pile !

D’abord le bureau de l’association La Pile (Association pour la presse indépendante, libre et écologique). Cette association est la structure de soutien du site, sur les plans juridique et financier. Elle est resserrée, afin d’être pleinement opérationnelle. Son président est Olivier Mugler, par ailleurs directeur de la biocoop Canal Bio, un des plus importants supermarchés de produits bio de Paris. Hervé Kempf, journaliste et essayiste, est secrétaire de l’association. Les autres membres sont Pascale Solana, journaliste spécialisée en agriculture et produits bio, Barnabé Binctin, journaliste… à Reporterre, et Véronique Kempf, qui est éditrice.

Le choix des licences

Les licences libres ont été créées par les acteurs du logiciel libre et leur philosophie s’est progressivement étendue à d’autres sphères de la société.

Ces licences sont opposables dans les Etats de droit.

Le mouvement des communs n’est pas en reste et s’affaire autour des . Le principe des licences à réciprocité consiste à « rendre aux communs le produit des communs” . Elles constituent une adaptation des licences Creative Commons – Pas d’usage commercial, requérant que les entités commerciales contribuent, d’une manière ou d’une autre, aux Communs pour pouvoir utiliser une ressource placée sous une telle licence, faute de quoi elles seraient tenues de payer pour le faire. Il existe aujourd’hui un débat autour des licences à réciprocité.

Voici une page avec un résumé des licences utilisables

Plusieurs approches sont envisagées autour de la réciprocité :

  • Les contributive Commons, un ensemble de licences à réciprocité adaptables
  • La , créée par Dmitry Kleiner, indique que seules les structures ayant une forme coopérative peuvent bénéficier des ressources commonisée sans avoir à payer.
  • La Commons Reciprocity Licence imaginée par Miguel Said Viera et Primavera De Filippi, ouvre la possibilité d’utiliser gratuitement les ressources communes à toute personne ou structure qui « contribue aux communs », quelle que soit sa nature. Elle suppose de en place un système de crypto-monnaie qui mesure la valeur des contributions et permet l’échange.
  • L’approche prônée par Philippe Lemoine est une approche institutionnalisée, exigeant que les entreprises – qu’il s’agisse de coopératives ou non – répondent à à un certain nombre de critères (utilisation du 1% Open, droit individuel à contribution pour les salariés, respect du principe de Responsabilité Numérique des Entreprises, etc…) pour utiliser les productions basées sur ces licences.

Pour aller plus loin :

L’utilisation de plusieurs licences sur une même ressource ?

L’exemple de la BAN (Base d’adresse nationale). [1]

Citation de « Les communs numériques : éléments d’économie politique – Henri Verdier & Charles Murciano » :

L’Etat français, de manière inédite, a donc choisi de recourir à un système de double licence permettant l’exploitation de la BAN.L’utilisateur potentiel peut choisir une licence commerciale traditionnelle, auquel cas il achète les jeux de données de la BAN,et en devient propriétaire: il n’est en rien obligé de partager les modifications et les améliorations qu’il apporte à la base. Mais l’utilisateur peut aussi opter pour une licence contributive, la licence ODbL (Open Database Licence) 1.0, utilisée pour les données du projet OpenStreetMap. Cette licence, orientée vers la diffusion de bases de données, est issue du projet opendatacommons.org de l’Open Knowledge Foundation. Il s’agit d’une licence libre car ses utilisateurs disposent d’un droit de reproduction, de distribution, d’utilisation,de transformation des données ainsi que d’un droit de création. En revanche, cette licence est dite share-alike car elle impose de mentionner la source des données,a insi que de partager à l’identique les bases de données dérivées et, plus généralement, de maintenir ces données ouvertes .En d’autrestermes, la licence ODbL introduit une logique de commun numérique car elle interdit l’appropriation exclusive de la ressource. Mais sa subtilité est de respecter cette logique, sans nécessairement interdire les usages commerciaux. La BAN sous licence ODbL peuten effet être exploitée à des fins lucratives, tant que les clauses contributives de la licence sont respectées.

Autre

La Coopérative, la SCIC, est-ce adapté ?

Les coopératives ou SCIC sont des instruments juridiques plutôt adaptés pour se positionner sur le marché concurrentiel, mais plus difficilement autour de « communs », qui doivent s’ouvrir à tous et donc éviter la compétition. Par ailleurs, les coopératives sont détenues de manière privative par les membres de la structure, et devenir membre est souvent assez compliqué. Mais c’est sans soute possible, il nous faudrait plus d’exemples de coopératives ayant réussi à développer des communs.

SCIC et coopérative peuvent être des outils marchands qui développent des services autour des communs. La SCIC peut être intéressante si l’acteur public souhaite prendre part à l’initiative sur son territoire.

Dans tous les cas, le statut juridique ne suffit clairement pas/plus pour assurer une démarche de construction d’un commun. Il est nécessaire de coupler la démarche avec d’autres critères (gouvernance, contribution, partage, etc…)

Le capital et la propriété

David Bolier explique :

« Les droits de propriété privée ne sont pas nécessairement contradictoires avec l’idée des communs. En fait je pense qu’ils peuvent être parfaitement compatibles et même se compléter harmonieusement. Ex : land truds : propriété privée à l’ext, commun à l’intérieur ou les créative commons.

Le problème est que les schémas juridiques dominants, qui s’appuient sur le marché, privilégient généralement les droits des individus par rapport à ceux des collectifs. La législation ne reconnaît pas habituellement les communs comme une forme institutionnelle à part entière, de sorte qu’il peut être difficile de poursuivre des objectifs collectifs en opérant au sein de carcan d’acier des droits de propriété individuels. C’est pourquoi, du moins dans le contexte des Etats libéraux modernes, protéger les communs des enclosures a souvent nécessité beaucoup d’acrobaties juridiques.« 

  1. http://events.chairefdd.org/wp-content/uploads/2016/04/CAHIER_FDD_69.pdf